Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 28

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Article 28

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication demeure compétente jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire propre au corps, tel que modifié par le présent décret.

Cette installation interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Durant cette période, la commission administrative paritaire composée des représentants des grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional des systèmes d'information et de communication siégeant en formation commune exercent les compétences dévolues aux représentants du grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Transition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire des inspecteurs des systèmes d'information et de communication reste en place pendant un an, le temps qu'une nouvelle commission soit créée.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication demeure compétente jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire propre au corps, tel que modifié par le présent décret.

Cette installation interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Durant cette période, la commission administrative paritaire composée des représentants des grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional des systèmes d'information et de communication siégeant en formation commune exercent les compétences dévolues aux représentants du grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.

Relations

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 mai 2015

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 28

Source : Légifrance