Abrogé par Décret n°87-228 du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) JORF 3 avril 1987
Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1987
Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation particulière prévue aux articles R. 234-24 à R. 234-28 du code des communes et de la dotation prévue aux articles précédents, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.
La part de la dotation particulière qui n'est pas versée en vertu de l'alinéa précédent est répartie entre les autres communes bénéficiaires.