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Décret n°84-235 du 29 mars 1984

Article 3

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Article 3

Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. Toutefois, pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret susvisé, cette répartition est opérée en affectant la population touristique journalière de ces communes du coefficient 1,5.

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Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1987

Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. Toutefois, pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret susvisé, cette répartition est opérée en affectant la population touristique journalière de ces communes du coefficient 1,5.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au jeudi 2 avril 1987

Source : Légifrance