Abrogé par Décret n°87-228 du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) JORF 3 avril 1987
Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1987
Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. Toutefois, pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret susvisé, cette répartition est opérée en affectant la population touristique journalière de ces communes du coefficient 1,5.