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Décret n°84-229 du 29 mars 1984

modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-6 ;

Vu le code des communes ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 703 et 793 ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son chapitre V de la section II du titre II ;

Vu le décret n° 61-601 du 13 juin 1961 pris pour l'application de l'article 52-1 du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements, modifié par les décrets n° 73-613 du 5 juillet 1973 et n° 83-69 du 2 février 1983 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics entendu),

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 1 avril 1984

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.

Par le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, Paul QUILES.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, Laurent FABIUS.

Le ministre délégué à la culture, Jack LANG.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1984

Décret n°84-229 du 29 mars 1984
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