Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°84-228 du 29 mars 1984

modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1984 · Dernière version le 20 mars 1986

Les communes qui, avant l'intervention du présent décret avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, les demandes d'autorisation de lotir continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 351-1-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les autorisations de lotir au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 1984

Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes d'autorisation de lotir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1984

Décret n°84-228 du 29 mars 1984
Article 33
Article 34