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Décret n°84-224 du 29 mars 1984

modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir

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En vigueur du 1 avril 1984 au 19 mars 1986, puis depuis le 2 mars 1988

Dans les communes où, avant l'intervention du présent décret, les maires avaient pouvoir d'instruire les demandes de permis de démolir aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement et de prendre les décisions aux lieu et place du préfet, ils continuent à exercer ces pouvoirs dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence par application de l'article L. 430-4 du code de l'urbanisme pour délivrer ces autorisations au nom de ces communes, et, au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 1984

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de démolir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date, continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1984

Décret n°84-224 du 29 mars 1984
Article 21
Article 22