A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970art. 1 (Ab)
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970art. 2 (Ab)
1 version
2 modifiés
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modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 75-155 du 13 mars 1975, n° 78-322 du 14 mars 1978, n° 82-334 du 13 avril 1982 et n° 84-18 du 9 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets n° 75-683 du 30 juillet 1975, n° 76-972 du 21 octobre l976 et n° 82-1028 du 26 novembre 1982 ;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 23 septembre 1983 et du 28 novembre 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970art. 1 (Ab)
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970art. 2 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970art. 4 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970art. 5 bis (MMN)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-79 du 27 janvier 1970art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans les groupes I et II à la date d'effet du présent décret et les fonctionnaires bénéficiant à la même date du classement dans le groupe II en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé sont reclassés à cette date dans l'échelle I conformément au tableau suivant :
| SITUATION DANS | SITUATION DANS L'ECHELLE I | |
| Echelons | Ancienneté | |
| Groupe I. | ||
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
| 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 1 an |
| 3e échelon |
|
|
| Avant 1 an | 2e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an |
| Après 1 an | 3e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 1 an |
| 4e échelon : |
|
|
| Avant 1 an | 3e échelon | Ancienneté acquise majorée de 2 ans |
| Entre 1 an et 4 ans | 4e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 1 an |
| Entre 4 ans et 8 ans | 5e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 4 ans |
| Entre 8 ans et 12 ans | 6e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 8 ans |
| Entre 12 ans et 16 ans | 7e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 12 ans |
| Après 16 ans | 8e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 16 ans |
| Groupe II. |
| |
| 1er échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
| 2e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté |
| 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
.
.
.
1 version
1 cité
3 cité par
En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 5 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Les agents recrutés en qualité de stagiaire au 1er échelon du groupe II entre le 1er janvier 1983 et la date de publication du présent décret conservent à titre personnel l'indice qu'ils détiennent jusqu'à la date de leur titularisation.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
1 version
PIERRE MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
ANICET LE PORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
HENRI EMMANUELLI.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983