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Décret n°84-196 du 19 mars 1984

modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 75-155 du 13 mars 1975, n° 78-322 du 14 mars 1978, n° 82-334 du 13 avril 1982 et n° 84-18 du 9 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets n° 75-683 du 30 juillet 1975, n° 76-972 du 21 octobre l976 et n° 82-1028 du 26 novembre 1982 ;

Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 23 septembre 1983 et du 28 novembre 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans les groupes I et II à la date d'effet du présent décret et les fonctionnaires bénéficiant à la même date du classement dans le groupe II en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé sont reclassés à cette date dans l'échelle I conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS
les groupe I et II

SITUATION DANS L'ECHELLE I

Echelons

Ancienneté

Groupe I.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

3e échelon

Avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

Après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

4e échelon :

Avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

Entre 1 an et 4 ans

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

Entre 4 ans et 8 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Entre 8 ans et 12 ans

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 8 ans

Entre 12 ans et 16 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 12 ans

Après 16 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 16 ans

Groupe II.

1er échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

.

.

.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 5 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Les agents recrutés en qualité de stagiaire au 1er échelon du groupe II entre le 1er janvier 1983 et la date de publication du présent décret conservent à titre personnel l'indice qu'ils détiennent jusqu'à la date de leur titularisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.

PIERRE MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

ANICET LE PORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

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