Créé le 20 mars 1984
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n° 84-193 du 12 mars 1984
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 20 mars 1984
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.