En vigueur depuis le 20 mars 1984
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n° 84-193 du 12 mars 1984
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 mars 1984
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 20 mars 1984
Source : Légifrance