Décret n° 84-193 du 12 mars 1984

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mars 1984

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

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