Décret n° 84-193 du 12 mars 1984

Article 1

Créé le 20 mars 1984

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 mars 1984

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.