Décret n°84-145 du 27 février 1984

Article 4

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Article 4

Les architectes des bâtiments de France sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans possédant le titre d'architecte ou titulaires du diplôme d'architecte.

La nature des épreuves et le programme sur lequel elles portent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de la culture et de la fonction publique.

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Créé le 29 février 1984 · Abrogé le 24 juin 2009

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Recrutement des architectes des bâtiments de France

Résumé. Les architectes des bâtiments de France sont recrutés par concours pour les moins de 45 ans avec un diplôme d'architecte.

Les architectes des bâtiments de France sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans possédant le titre d'architecte ou titulaires du diplôme d'architecte.

La nature des épreuves et le programme sur lequel elles portent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de la culture et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 février 1984 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance