Abrogé24 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 16
Créé le 29 février 1984
Le corps des architectes des bâtiments de France est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi susvisée du 11 janvier 1984.
Décret n°84-145 du 27 février 1984
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-749 du 22 juin 2009art. 16
En vigueur du mercredi 29 février 1984 au mardi 23 juin 2009
Le corps des architectes des bâtiments de France est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi susvisée du 11 janvier 1984.