Créé le 10 janvier 1984 · Abrogé le 21 août 2013
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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.