Décret n°84-13 du 5 janvier 1984

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.

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Créé le 10 janvier 1984 · Abrogé le 21 août 2013

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certaines personnes, comme les boursiers de l'État et les pupilles de la nation, ne paient pas les frais d'inscription à l'université.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1984 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance