Abrogé21 août 2013
Créé le 10 janvier 1984
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.
Créé le 10 janvier 1984
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 10 janvier 1984 au mardi 20 août 2013
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.