Décret n°84-13 du 5 janvier 1984

Article 3

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Article 3

Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.

Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10 p. 100 des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus.

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Créé le 10 janvier 1984 · Abrogé le 21 août 2013

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants, comme les réfugiés ou les chômeurs, peuvent être exemptés de payer leurs frais de scolarité sur demande.

Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.

Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10 p. 100 des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1984 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance