Décret n°84-128 du 22 février 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.513,76 F à compter du 1er janvier 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé20 juillet 1984

Créé le 1 janvier 1984 · Périmé le 20 juillet 1984

La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.513,76 F à compter du 1er janvier 1984.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 20 juillet 1984

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 19 juillet 1984

Source : Légifrance