Abrogé29 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-420 du 28 avril 1997 - art. 9 (Ab) JORF du 29 avril 1997
Créé le 23 février 1984
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.