Décret n°84-124 du 22 février 1984

Article 14

Créé le 23 février 1984

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-420 du 28 avril 1997art. 9 (Ab) JORF du 29 avril 1997

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au lundi 28 avril 1997