Abrogé29 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-420 du 28 avril 1997 - art. 9 (Ab) JORF du 29 avril 1997
Créé le 23 février 1984
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la famille.
Décret n°84-124 du 22 février 1984
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 avril 1997
Abrogé parDécret n°97-420 du 28 avril 1997art. 9 (Ab) JORF du 29 avril 1997
En vigueur du jeudi 23 février 1984 au lundi 28 avril 1997