Décret n°84-124 du 22 février 1984

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-420 du 28 avril 1997art. 9 (Ab) JORF du 29 avril 1997

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au lundi 28 avril 1997