Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984

Article 9

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Abrogé depuis le vendredi 22 février 2002

Abrogé parDécret 2002-235 2002-02-20 art. 6 5° JORF 22 février 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au jeudi 21 février 2002