Abrogé22 février 2002
Abrogé par Décret 2002-235 2002-02-20 art. 6 5° JORF 22 février 2002
Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 22 février 2002
Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984
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Abrogé par Décret 2002-235 2002-02-20 art. 6 5° JORF 22 février 2002
Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 22 février 2002
Abrogé depuis le vendredi 22 février 2002
Abrogé parDécret 2002-235 2002-02-20 art. 6 5° JORF 22 février 2002
En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au jeudi 21 février 2002
Source : Légifrance