Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984

Article 3

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Article 3

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt exerce :

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture, les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;

Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux ainsi que les missions concernant la chasse.

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Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 18 novembre 2003

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt exerce :

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture, les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;

Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux ainsi que les missions concernant la chasse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au lundi 17 novembre 2003

Source : Légifrance