Abrogé par Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 - art. 11 (V) JORF 18 novembre 2003
Créé le 29 décembre 1984
Sous l'autorité du ministre de l'agriculture, les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;
Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux ainsi que les missions concernant la chasse.