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Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984

relatif à la suppression du fonds d'aménagement urbain

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre délégué à la culture et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

Vu le décret n° 78-386 du 20 mars 1978 portant insertion dans le code l'urbanisme des dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain ;

Vu le code de l'urbanisme,

En vigueur depuis le 15 décembre 1984

Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R. 615-1 à R. 615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 15 décembre 1984

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisant et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 1984

Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984
Article 1
Article 2
Article 3