Décret n°83-975 du 10 novembre 1983

Article 24

Abrogé14 mars 2009

Créé le 11 novembre 1983

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 mars 2009

En vigueur du vendredi 11 novembre 1983 au vendredi 13 mars 2009

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.