Abrogé par Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 1 novembre 1983
Abrogé par Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 1 novembre 1983
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2005-757 du 4 juillet 2005art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En vigueur du mardi 1 novembre 1983 au samedi 31 décembre 2005
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution du budget de l'établissement en conformité des crédits qui lui sont alloués.