Abrogé par Décret n°83-952 du 25 octobre 1983
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Suppression de décrets sur le contrôle financier
Sont abrogés le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ainsi que le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités de contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.