Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Sont abrogés le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ainsi que le

décret n° 83-952 du 25 octobre 1983

fixant les modalités de contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de décrets sur le contrôle financier

Résumé. Un décret supprime deux anciens textes sur le contrôle financier des établissements publics.

Sont abrogés le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ainsi que le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités de contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance