Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 1 novembre 1983
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
Il est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de manquement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle.
L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
Il est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de manquement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle.
L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.