Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 1 novembre 1983
Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.