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Décret n°83-952 du 25 octobre 1983

Article 1

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Article 1

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

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En vigueur du mardi 1 novembre 1983 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance