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Décret n°83-952 du 25 octobre 1983

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Décret n°83-952 du 25 octobre 1983

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 Décret 1935-10-25

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-757 du 4 juillet 2005art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

En vigueur du mardi 1 novembre 1983 au samedi 31 décembre 2005

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.