Abrogé par Décret n°2002-487 du 8 avril 2002 - art. 15 (Ab) JORF 11 avril 2002
Créé le 23 octobre 1983 · Abrogé le 11 avril 2002
Au dernier jour de l'exercice, la reconnaissance de la caisse de l'établissement et le contrôle des inventaires des biens meubles et immeubles sont effectués contradictoirement par le directeur général et l'agent comptable.