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Décret n°83-928 du 20 octobre 1983

Article 18

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Article 18

Au dernier jour de l'exercice, la reconnaissance de la caisse de l'établissement et le contrôle des inventaires des biens meubles et immeubles sont effectués contradictoirement par le directeur général et l'agent comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 23 octobre 1983 au mercredi 10 avril 2002

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