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Décret n°83-928 du 20 octobre 1983

Article 17

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Article 17

Le plan comptable applicable par l'établissement est approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre de l'agriculture et du conseil national de la comptabilité.

Les opérations effectuées par l'établissement sont décrites dans deux comptabilités distinctes :

La comptabilité principale concernant les opérations propres à l'établissement ;

La comptabilité autonome des opérations réalisées sous réglementation communautaire et financées par le F.E.O.G.A., un compte de liaison étant établi entre ces deux comptabilités.

L'agent comptable remet mensuellement copie de la balance générale des comptes au directeur général et au contrôleur d'Etat. Le directeur général en transmet un exemplaire au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 octobre 1983 · Abrogé le 11 avril 2002

Le plan comptable applicable par l'établissement est approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre de l'agriculture et du conseil national de la comptabilité.

Les opérations effectuées par l'établissement sont décrites dans deux comptabilités distinctes :

La comptabilité principale concernant les opérations propres à l'établissement ;

La comptabilité autonome des opérations réalisées sous réglementation communautaire et financées par le F.E.O.G.A., un compte de liaison étant établi entre ces deux comptabilités.

L'agent comptable remet mensuellement copie de la balance générale des comptes au directeur général et au contrôleur d'Etat. Le directeur général en transmet un exemplaire au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 1983 au mercredi 10 avril 2002

Source : Légifrance