L'agent comptable dispose d'un délai de trois mois, à compter de l'émission du titre de perception, pour procéder, sous sa responsabilité, aux recouvrements amiables ; à l'expiration de ce délai, il applique la procédure de l'état exécutoire et engage les poursuites dans les conditions prévues à l'article 201 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le directeur général peut, après avis de l'agent comptable et agrément du contrôleur d'Etat, décider que les poursuites seront conduites conformément aux usages du commerce.
Le contrôleur d'Etat est tenu informé de l'état de recouvrement des créances litigieuses.

Les décisions de remise gracieuse sont prononcées par le directeur général après accord du contrôleur d'Etat et avis de l'agent comptable.
Les décisions d'admission en non-valeurs sont prononcées par le directeur général après avis du contrôleur d'Etat.
L'avis du conseil central est requis si le directeur général et le contrôleur d'Etat le jugent nécessaire.

La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable à raison de l'exécution des dépenses peut être mise en jeu si, ayant reçu un ordre de paiement régulier accompagné des justifications nécessaires, il ne peut établir que l'office est libéré de sa dette après expiration du délai nécessaire pour contrôler l'ordre de dépense et assurer son exécution.