Les décisions de remise gracieuse sont prononcées par le directeur général après accord du contrôleur d'Etat et avis de l'agent comptable.
Les décisions d'admission en non-valeurs sont prononcées par le directeur général après avis du contrôleur d'Etat.
L'avis du conseil central est requis si le directeur général et le contrôleur d'Etat le jugent nécessaire.