Abrogé28 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1529 du 24 décembre 2002 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2002
Créé le 23 octobre 1983
Le délégué est nommé par décret. Il est assisté par deux délégués adjoints nommés par arrêté du Premier ministre.
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Décret n°83-925 du 21 octobre 1983
Article 2
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Abrogé depuis le samedi 28 décembre 2002
Abrogé parDécret n°2002-1529 du 24 décembre 2002art. 2 (V) JORF 28 décembre 2002
En vigueur du dimanche 23 octobre 1983 au vendredi 27 décembre 2002