En vigueur depuis le 22 octobre 1983
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.
Décret n°83-917 du 18 octobre 1983
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.
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En vigueur depuis le 22 octobre 1983
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.
Met en application
En vigueur depuis le samedi 22 octobre 1983
Source : Légifrance