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Décret n°83-917 du 18 octobre 1983

relatif à la production des comptes annuels par les entreprises d'assurance et de capitalisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article L. 310-1 du code des assurances ;

Vu les articles R. 341-1 et R. 341-5 du code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 juin 1983,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 octobre 1983

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.

En vigueur depuis le 22 octobre 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL ROCARD.

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 1983

Décret n°83-917 du 18 octobre 1983
Article 1
Article 2
Article 3