Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 2 octobre 1983 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 24 août 2005
Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.