Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 24° JORF 17 juillet 2004
Créé le 29 septembre 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.