Abrogé22 novembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994 - art. 3 (V) JORF 22 novembre 1994
Créé le 17 septembre 1983
Les délégués régionaux sont chargés, sous l'autorité du commissaire de la République de région pour les attributions à caractère régional et des commissaires de la République de département pour les attributions à caractère départemental, de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat.