Décret n°83-824 du 16 septembre 1983

Article 2

Créé le 17 septembre 1983

Les délégués régionaux sont chargés, sous l'autorité du commissaire de la République de région pour les attributions à caractère régional et des commissaires de la République de département pour les attributions à caractère départemental, de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 1983 au lundi 21 novembre 1994