Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont nommés par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat après avis du commissaire de la République de la région concernée.
Chaque délégué régional est rattaché au secrétariat général pour les affaires régionales.

Les délégués régionaux sont chargés, sous l'autorité du commissaire de la République de région pour les attributions à caractère régional et des commissaires de la République de département pour les attributions à caractère départemental, de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.