Abrogé15 février 2010
Abrogé par Décret n°83-824 du 16 septembre 1983
Créé le 22 novembre 1994
Le décret n° 83-824 du 16 septembre 1983 portant création des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 février 2010
Abrogé parDécret n°83-824 du 16 septembre 1983
En vigueur du mardi 22 novembre 1994 au dimanche 14 février 2010