Décret n°83-824 du 16 septembre 1983

Article 1

Créé le 17 septembre 1983

Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont nommés par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat après avis du commissaire de la République de la région concernée.
Chaque délégué régional est rattaché au secrétariat général pour les affaires régionales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 1983 au lundi 21 novembre 1994