Abrogé22 novembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994 - art. 3 (V) JORF 22 novembre 1994
Créé le 17 septembre 1983
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont nommés par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat après avis du commissaire de la République de la région concernée.
Chaque délégué régional est rattaché au secrétariat général pour les affaires régionales.
Chaque délégué régional est rattaché au secrétariat général pour les affaires régionales.