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Décret n°83-795 du 6 septembre 1983

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME

Abrogé1 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code du travail maritime, et notamment son article 26-1,

Créé le 9 septembre 1983 · Abrogé le 1 avril 2005

Le contingent d'heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur prévu au second alinéa de l'article 26-1 du code du travail maritime est fixé par an et par salarié à :

1.960 sur les navires armés au long cours, au pilotage et à la plaisance et sur les bateaux et engins employés aux travaux maritimes, ainsi que sur les navires de remorquage portuaire ;

2.240 sur les navires armés au cabotage et à la navigation côtière.

Créé le 9 septembre 1983 · Abrogé le 1 avril 2005

La durée quotidienne de travail sur les navires de pêche ne peut excéder la limite fixée à l'article L. 212-1 du code du travail que si les normes de travail et de repos définies par le décret pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime sont respectées.

Par le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE.

En vigueur du vendredi 9 septembre 1983 au jeudi 31 mars 2005

Décret n°83-795 du 6 septembre 1983
Article 1
Article 2