Abrogé par Décret 2005-305 2005-03-31 art. 22 3° JORF 1er avril 2005
Créé le 9 septembre 1983 · Abrogé le 1 avril 2005
La durée quotidienne de travail sur les navires de pêche ne peut excéder la limite fixée à l'article L. 212-1 du code du travail que si les normes de travail et de repos définies par le décret pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime sont respectées.