Créé le 2 septembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
La région de Corse est substituée à l'Etat, à compter du 1er juillet 1983, dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des chemins de fer de la Corse, dans les conditions prévues aux articles 18 et 21-II de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse en matière de compétences.
A compter de cette date, la région de Corse peut demander à la S.N.C.F. une révision de la convention d'exploitation existante ou la négociation d'une nouvelle convention d'exploitation.
Le domaine des chemins de fer de la Corse sera mis à la disposition de la région de Corse dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi susvisée.