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Décret n°83-775 du 30 août 1983

Article 2

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Article 2

La région de Corse est substituée à l'Etat, à compter du 1er juillet 1983, dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des chemins de fer de la Corse, dans les conditions prévues aux articles 18 et 21-II de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse en matière de compétences.

A compter de cette date, la région de Corse peut demander à la S.N.C.F. une révision de la convention d'exploitation existante ou la négociation d'une nouvelle convention d'exploitation.

Le domaine des chemins de fer de la Corse sera mis à la disposition de la région de Corse dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La région de Corse est substituée à l'Etat, à compter du 1er juillet 1983, dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des chemins de fer de la Corse, dans les conditions prévues aux articles 18 et 21-II de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse en matière de compétences.

A compter de cette date, la région de Corse peut demander à la S.N.C.F. une révision de la convention d'exploitation existante ou la négociation d'une nouvelle convention d'exploitation.

Le domaine des chemins de fer de la Corse sera mis à la disposition de la région de Corse dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance