Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre des transports,

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu la loi du 15 juin 1878 autorisant le ministre des travaux publics à pourvoir aux dépenses d'exécution de diverses lignes de chemin de fer ;

Vu la loi du 17 juillet 1879 classant cent quatre-vingt et une lignes de chemin de fer dans le réseau des chemins de fer d'intérêt général ;

Vu la loi du 27 décembre 1879 déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Mezzana à Corte ;

Vu la loi du 5 août 1882 déclarant d'utilité publique l'établissement de la première section du chemin de fer de Casamozza à Bonifacio, comprise entre Casamozza et le Fium'Orbo ;

Vu la loi du 19 décembre 1883 approuvant une convention passée entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer départementaux pour la construction et l'exploitation provisoire des chemins de fer de la Corse ;

Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, modifié ;

Vu la convention en date du 14 novembre 1974 passée entre l'Etat et le département de la Corse relative à l'exploitation du chemin de fer de la Corse ;

Vu la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse ;

Vu le décret du 17 janvier 1977 portant approbation de la convention d'exploitation du réseau des chemins de fer de la Corse, passée le 5 janvier 1977 entre l'Etat et la Société générale de chemins de fer et de transports automobiles ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative ;

Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 83-531 du 28 juin 1983 portant statut particulier de la région de Corse,