Travaux préparatoires SENAT :

Projet de loi n° 399 (1981-1982) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 453 (1981-1982) ;

Avis de la commission des finances n° 446 (1981-1982) ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 6 juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1017 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1031 ;

Discussion et adoption le 19 juillet 1982. SENAT :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 (1981-1982) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 477 (1981-1982). ASSEMBLEE NATIONALE :

Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1033. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 1035 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1045 ;

Discussion et adoption le 22 juillet 1982. SENAT :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 485 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 22 juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1068 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1069 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 1982.