Créé le 27 août 1983
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 19 septembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 19 septembre de chaque année et pour la première fois le 19 septembre 1984.
Décret n°83-765 du 26 août 1983
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 1983