Créé le 27 août 1983
L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 274 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 19 septembre 1983.
Décret n°83-765 du 26 août 1983
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 1983