Décret n°83-744 du 11 août 1983
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Abrogé8 août 1992
Abrogé depuis le samedi 8 août 1992
En vigueur du vendredi 12 août 1983 au vendredi 7 août 1992
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Section I : Dispositions diverses
Section II : Dispositions transitoires