Abrogé7 mars 2014
Créé le 10 août 1983
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.
Décret n°83-734 du 9 août 1983
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
En vigueur du mercredi 10 août 1983 au jeudi 6 mars 2014
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.