Abrogé7 mars 2014
Créé le 10 août 1983
Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.
Créé le 10 août 1983
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
En vigueur du mercredi 10 août 1983 au jeudi 6 mars 2014