Abrogé7 mars 2014
Créé le 10 août 1983
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Décret n°83-734 du 9 août 1983
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
En vigueur du mercredi 10 août 1983 au jeudi 6 mars 2014